De quoi s'agit il ?
Dans certaines situations d’endettement ou de besoin de trésorerie, la seule solution peut consister à vendre un bien immobilier en utilisant un mécanisme juridique encore rarement pratiqué : la vente en Réméré. Tel que défini aux articles 1659 et suivants du Code civil, le Réméré est un acte de vente avec faculté de rachat pour le vendeur qui peut ainsi disposer de liquidités pendant cette période. Le délai de la faculté de rachat varie selon les cas entre 6 mois et cinq ans maximum.
Les personnes concernées sont des particuliers, des professions libérales, des industriels, des commerçants, des marchands de biens,qui doivent obligatoirement être propriétaires de leur bien immobilier, que ce soit résidence principale, secondaire, résidence locative ou qui sont en accession à la propriété, ou propriétaires de biens professionnels et/ou commerciaux.
L’optique du Réméré étant de permettre au client de garder son bien, nous lui proposons une solution de « portage immobilier » à court terme, afin de lui permettre de se reconstruire une situation financière stable et saine à long terme.
Ainsi, par exemple, déchues de leur crédit, fichées à la banque
de France ces personnes n’ont plus accès à un prêt alors qu’elles
disposent à nouveau de revenus. Il arrive donc que leur bien soit mis
en vente judiciaire. Pour le conserver, le Réméré leur permet
d’obtenir des fonds afin d’apurer toutes leurs dettes et demander
ensuite un prêt immobilier pour racheter leur bien.
En pratique.
Le bien est vendu en Réméré pour une partie de sa valeur expertisée
équivalente au montant de la dette ou au besoin en trésorerie sans jamais
dépasser 80% de cette dernière. Si le bien était vendu plus cher,
le vendeur pourrait rencontrer des difficultés pour le racheter. Par principe Réméré Finance
n'étudie jamais de dossier dont les dettes dépassent 55% de la valeur du bien.
L'investisseur devient propriétaire du bien et bénéficie de tous les droits y afférents y compris celui de l'hypothéquer et de le revendre. Le vendeur en Réméré conserve cependant son droit au rachat au prix et délai initialement déterminé.
Le vendeur peut continuer à occuper le bien et va, dans ce cas, régler une indemnité d'occupation mensuelle à l'acquéreur. Réméré Finance détermine cette indemnité en fonction de différents critères tel que les revenus du vendeur et le montant du prix d'achat.
Dès l'apurement des dettes du vendeur, les partenaires de Réméré Finance se chargent des démarches bancaires afin d'obtenir un financement qui permettra à ce dernier de racheter le bien vendu.
Dès lors que le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai imparti, il paie à l’investisseur le prix principal, mais aussi les charges et frais d’acte ainsi que le coût des réparations nécessaires et d’amélioration du bien qui auraient été réalisés par l'acquéreur. Dans la vente en Réméré, les droits d’enregistrement ne sont réglés qu’une seule fois.
Lors du montage du dossier, Réméré Finance négocie avec le vendeur un prix de vente frais de notaire inclus de façon à ce que le prix d'acquisition tout frais inclus ne dépasse pas 70% de la valeur réelle du bien objet de la vente à Réméré.
Réméré Finance prévoit également le règlement, lors du rachat du bien par le vendeur initial, d'une indemnité inhérente aux risques de la vente en Réméré comprise entre 3% et 5% du montant du prix d'achat.
