Solution réméré en 5 étapes
1 - Vous remplissez votre demande en ligne.
2 - Un analyste de Réméré Finance étudie votre dossier et vous propose sous 24 H la simulation réméré la plus appropriée à votre situation.
3 - La vente de votre bien immobilier se fait chez un notaire.
* Le produit de la vente permet de rembourser toutes vos dettes (crédits immobiliers, prêts personnels, crédits revolving, découverts bancaires, impôts divers…) et de vous procurer de la trésorerie si nécessaire.
* Le notaire prévoit dans l'acte de vente la mise en place d'un contrat d'occupation à votre profit. Vous continuer ainsi d'habiter le même logement sans modifier vos habitudes et celles de vos proches.
4 - Levée des fichages bancaires, ficp, fcc etc...
5 - Mise en place d'un financement (ou autres solutions) qui vous permet de redevenir à nouveau propriétaire de votre bien immobilier.
Propriétaires, grâce à la vente de votre bien à réméré vous pouvez
- Faire lever vos fichages tels que ficp, fcc et interdit bancaire
- Sauvegarder votre patrimoine et solder toutes vos dettes et crédits
- Trouver les capitaux pour réaliser un projet ou démarrer une nouvelle activité
- Retrouver durablement votre qualité de vie
Sans quitter votre logement et en ayant la faculté de le racheter
Principe du réméré
Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804, le remere est un moyen d’obtenir des capitaux par le biais de la vente d’un bien immobilier et du rachat de celui-ci dans un délai de 60 mois maximum.
Le délai ainsi que le prix de rachat sont fixés contractuellement chez le notaire entre l'acheteur et le vendeur et ceci dès le départ de l’opération.
Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.
La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d'un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de ce bien, tout en conservant l'espoir d'en recouvrer un jour la propriété, s'il revient à meilleure fortune, en restituant à l'acheteur le prix et ses accessoires.
Article 1659 du code civil : La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673
Cette faculté de réméré fut introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804. Son utilisation la plus célèbre restera certainement la vente à réméré du futur "général Dumas" (par son propre père qui le rachètera ensuite), héros de la révolution et père de l'écrivain Alexandre Dumas.
Cette notion juridique tombée quelque peu en désuétude a été utilisée à grande échelle par l'industrie bancaire dans les années 1980 et au début des années 1990, faute d'un cadre légal mieux adapté, pour refinancer des valeurs mobilières, notamment auprès d'OPCVM monétaires. Il s'agissait là d'un substitut au repo.
Elle est aussi utilisée aujourd'hui pour refinancer des personnes en difficulté, souvent des individus inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
Ce type de réméré s'adresse à des personnes possédant un bien immobilier qui le vendent « à réméré » pour rembourser leurs dettes, et rachètent ensuite leur bien à un prix convenu à l'avance quand leur situation financière s'assainit, généralement à travers un emprunt immobilier long terme.
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de remere » fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code Civil, qui stipule que « la faculté de remere ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. »
La vente à réméré
Le réméré trouverait ses origines au moyen-âge. Les textes encore en vigueur actuellement dans le Code Civil sont d’ailleurs anciens et datent du début du XIX° siècle. Dans les années 1980, le réméré a été utilisé fréquemment par les banques pour refinancer des valeurs mobilières, notamment auprès d'OPCVM monétaires. On le retrouve aussi dans la pratique des affaires.
Aujourd'hui, le réméré est le plus souvent utilisé comme un outil permettant de restructurer les dettes des particuliers, dans certaines situations. Il est quelquefois présenté comme une alternative au remere de crédit par les sociétés privées intervenant dans ce secteur.
Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d’endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.
Le réméré est une solution pour permettre aux personnes en difficulté d'éviter une saisie judiciaire de leur bien et sa vente aux enchères.
Le principe du réméré
Le réméré est un contrat de vente, établit devant Notaire, qui va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement. Le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra, dans ce cas, conclure un contrat d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation. Dans un contrat de réméré, on ne parlera pas de bail ni de loyer, mais plus précisément de contrat d’occupation des lieux (ou de convention d’occupation précaire) et d’indemnités d’occupation.
La vente à réméré comporte trois phases :
recherche d'un investisseur et vente à cet investisseur du bien,
occupation du bien et apurement de la situation financière,
remere effectif du bien.
S’il est mené à bien, le réméré aura permis à un débiteur de protéger son patrimoine et son niveau de vie, tout en restant discret, vis-à-vis de ses proches et de son voisinage, sur sa situation personnelle et cette procédure.
Préparer la vente à réméré
Le débiteur peut organiser lui-même une vente à réméré en faisant appel à son notaire et à un investisseur. Il peut aussi utiliser les services d’une société spécialisée dans ce type de procédure.
La société évaluera d’abord la situation financière du débiteur et vérifiera qu’une vente à réméré est adaptée ou non. Pour Mr. Laurent Blinet, responsable de Credixis, « c’est le niveau d’endettement par rapport à la valeur du bien, appelé aussi le ratio hypothécaire (plus que le seul niveau d'endettement), qui sera déterminant pour qu’une procédure de vente à réméré soit mise en place. »
« Il m'est arrivé d'avoir des demandes de la part de clients ayant contracté plus d'une cinquantaine de crédits renouvelables (revolving) ! Avant de lancer une procédure de vente à réméré, je m'assure que le client aura la possibilité de rembourser son crédit, grâce à ses revenus, retraite, salaire... Si ce n'est pas le cas, je n'accepte pas le dossier » explique Mr David, gérant de Paris-Réméré.
Après cette étude, la société soumet au débiteur une proposition écrite et chiffrée qui comporte la durée du réméré (de 6 mois à 5 ans maximum), le montant mensuel de l'indemnité d'occupation (loyer), le prix fixé pour l’achat du bien (généralement de 50 à 70% de la valeur expertisée).
Selon l'article 1660 du Code Civil : « la faculté de remere ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. »
Toutes les conditions pour la vente et le remere futur sont fixées à l'avance. Selon Mr. David « Le taux retenu pour calculer la marge de l’investisseur est fixé sur le taux moyen du marché monétaire (TMM). Par exemple, pour un bien acheté 100.000 euros, sur une durée de deux ans, la marge investisseur s'élèvera en moyenne à 13.000 euros, soit un taux de 6,5% ». Pour Mr. Blinet « la marge investisseur est totalement libre et dépendra aussi de la qualité du dossier et du bien ». Cette marge permet de rémunérer l'investisseur du facteur « risque ».
Si le débiteur accepte cette proposition, la recherche des fonds est engagée. Une fois l'investisseur trouvé, la procédure est formalisée par la préparation des actes notariés, puis la signature de l’acte authentique par les parties et le règlement des créances par le Notaire.
C'est à ce moment là que le contrat d’occupation des lieux, préparé par le notaire, sera signé. Le vendeur devient donc « locataire » de son bien et doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Il est fréquemment retenu un montant mensuel de l’ordre d’1% du prix d'achat du bien. Quelquefois, l’investisseur demandera le paiement d’avance de tout ou partie des futures indemnités d’occupation. Cette avance sera alors prélevée sur le solde de la vente.
Avec cette vente, une somme d’argent sera, par ailleurs, conservée par le Notaire au titre de séquestre ou de dépôt de garantie, en vue de garantir le remere et de constituer la clause pénale comme il est d’usage dans n’importe quel compromis de vente. Ce montant sera utilisé plus tard comme apport personnel pour le financement du remere.
Lorsque la situation du vendeur est assainie, c'est à dire lorsqu'il a remboursé ses dettes et qu'il ne figure plus au fichier de la banque de France, il a alors la possibilité de contracter de nouveau un crédit pour racheter son ancien bien immobilier.
Selon l'article 1673 du Code Civil : « le vendeur qui use du pacte de remere, doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. »
Pour cela, il doit respecter certaines conditions. Au delà de l'apurement total des dettes, il devra souvent apporter la preuve que l’indemnité d’occupation a été payée à la bonne date et qu'aucun nouveau crédit n'a été souscrit durant cette période.
S'il n'exerce pas son droit de remere dans les délais fixés par le contrat, le nouveau propriétaire devient le propriétaire définitif et peut donner congé au vendeur.
LE RÉMÉRÉ OU FACULTÉ DE REMERE
Art. 1659 et suivants du Code Civil :
«La faculté de remere ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.
L’esprit du " réméré " :
la sauvegarde du patrimoine
Domaines d'intervention : sur-endettement, saisie immobilière
Les opérations que nous réalisons s'adressent à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire.
Le montage est simple et s'apparente à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré.
Le produit de la vente réalisée permet au notaire de régler immédiatement les dettes et d'assainir la situation financière.
Le vendeur reste occupant du bien, un contrat d'occupation, associé à une offre de remere à prix déterminé sont alors signés.
L'acte de remere intervient dans un délai de 4/6 mois, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le remere.
Présentation du réméré
La vente à " réméré " est la solution adaptée lors de procédure contentieuse, procédure judiciaire, auprès de personnes en difficultés financières inscrits aux fichiers Banque de France, consécutifs à une perte d'emploi, un sur-endettement, accident de la vie, maladie, etc...ou tout accident d'ordre financier, et permet de sauvegarder le patrimoine d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme.
La vente à "réméré" offre au client vendeur :
- l'arrêt de toutes les procédures contentieuses.
- la protection du patrimoine ainsi que du niveau de vie.
- évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée du patrimoine.
- règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.
- permet au client vendeur de bénéficier pendant quelques mois de conseils de gestion de trésorerie, d'un suivi financier, afin d'amener le client vers un esprit et une position d'épargnant.
Description de la procédure
La réalisation d'opération en " réméré " que nous proposons s'effectue en trois phases.
Phase 1 :
- Suite à l'instruction de votre dossier, Réméré Finance vous soumet une proposition écrite, chiffrée.
- Si vous acceptez cette proposition, un investisseur vous est présenté, son rôle apporter les fonds correspondants au prix de vente devant servir au règlement des créanciers.
Phase 2 :
- Vous restez occupant de votre bien, contre paiement d'une indemnité d'occupation.
- Mise en place du prêt immobilier pour le remere de votre maison.
Phase 3 :
- Après l'obtention du prêt un second rendez-vous chez le notaire est fixé pour la signature de l'acte de remere concluant ainsi l'opération.
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de remere » fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code Civil, qui stipule que « la faculté de remere ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. »
La vente à réméré
Le réméré trouverait ses origines au moyen-âge. Les textes encore en vigueur actuellement dans le Code Civil sont d’ailleurs anciens et datent du début du XIX° siècle. Dans les années 1980, le réméré a été utilisé fréquemment par les banques pour refinancer des valeurs mobilières, notamment auprès d'OPCVM monétaires. On le retrouve aussi dans la pratique des affaires.
Aujourd'hui, le réméré est le plus souvent utilisé comme un outil permettant de restructurer les dettes des particuliers, dans certaines situations. Il est quelquefois présenté comme une alternative au remere de crédit par les sociétés privées intervenant dans ce secteur.
Cette forme de vente à réméré s'adresse plus particulièrement à des personnes propriétaires (ou propriétaire-accédant) de leur bien immobilier, en situation d’endettement ou ayant des difficultés importantes de trésorerie, qu'elles ne peuvent pas résoudre en contractant un crédit bancaire classique, parce qu'elles sont fichées en Banque de France.
Le réméré est une solution pour permettre aux personnes en difficulté d'éviter une saisie judiciaire de leur bien et sa vente aux enchères.
Le principe du réméré
Le réméré est un contrat de vente, établit devant Notaire, qui va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement. Le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra, dans ce cas, conclure un contrat d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation. Dans un contrat de réméré, on ne parlera pas de bail ni de loyer, mais plus précisément de contrat d’occupation des lieux (ou de convention d’occupation précaire) et d’indemnités d’occupation.
La vente à réméré comporte trois phases :
recherche d'un investisseur et vente à cet investisseur du bien,
occupation du bien et apurement de la situation financière,
remere effectif du bien.
S’il est mené à bien, le réméré aura permis à un débiteur de protéger son patrimoine et son niveau de vie, tout en restant discret, vis-à-vis de ses proches et de son voisinage, sur sa situation personnelle et cette procédure.
Préparer la vente à réméré
Le débiteur peut organiser lui-même une vente à réméré en faisant appel à son notaire et à un investisseur. Il peut aussi utiliser les services d’une société spécialisée dans ce type de procédure.
La société évaluera d’abord la situation financière du débiteur et vérifiera qu’une vente à réméré est adaptée ou non. Pour Mr. Laurent Blinet, responsable de Credixis, « c’est le niveau d’endettement par rapport à la valeur du bien, appelé aussi le ratio hypothécaire (plus que le seul niveau d'endettement), qui sera déterminant pour qu’une procédure de vente à réméré soit mise en place. »
« Il m'est arrivé d'avoir des demandes de la part de clients ayant contracté plus d'une cinquantaine de crédits renouvelables (revolving) ! Avant de lancer une procédure de vente à réméré, je m'assure que le client aura la possibilité de rembourser son crédit, grâce à ses revenus, retraite, salaire... Si ce n'est pas le cas, je n'accepte pas le dossier » explique Mr David, gérant de Paris-Réméré.
Après cette étude, la société soumet au débiteur une proposition écrite et chiffrée qui comporte la durée du réméré (de 6 mois à 5 ans maximum), le montant mensuel de l'indemnité d'occupation (loyer), le prix fixé pour l’achat du bien (généralement de 50 à 70% de la valeur expertisée).
Selon l'article 1660 du Code Civil : « la faculté de remere ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. »
Toutes les conditions pour la vente et le remere futur sont fixées à l'avance. Selon Mr. David « Le taux retenu pour calculer la marge de l’investisseur est fixé sur le taux moyen du marché monétaire (TMM). Par exemple, pour un bien acheté 100.000 euros, sur une durée de deux ans, la marge investisseur s'élèvera en moyenne à 13.000 euros, soit un taux de 6,5% ». Pour Mr. Blinet « la marge investisseur est totalement libre et dépendra aussi de la qualité du dossier et du bien ». Cette marge permet de rémunérer l'investisseur du facteur « risque ».
Si le débiteur accepte cette proposition, la recherche des fonds est engagée. Une fois l'investisseur trouvé, la procédure est formalisée par la préparation des actes notariés, puis la signature de l’acte authentique par les parties et le règlement des créances par le Notaire.
C'est à ce moment là que le contrat d’occupation des lieux, préparé par le notaire, sera signé. Le vendeur devient donc « locataire » de son bien et doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Il est fréquemment retenu un montant mensuel de l’ordre d’1% du prix d'achat du bien. Quelquefois, l’investisseur demandera le paiement d’avance de tout ou partie des futures indemnités d’occupation. Cette avance sera alors prélevée sur le solde de la vente.
Avec cette vente, une somme d’argent sera, par ailleurs, conservée par le Notaire au titre de séquestre ou de dépôt de garantie, en vue de garantir le remere et de constituer la clause pénale comme il est d’usage dans n’importe quel compromis de vente. Ce montant sera utilisé plus tard comme apport personnel pour le financement du remere.
Lorsque la situation du vendeur est assainie, c'est à dire lorsqu'il a remboursé ses dettes et qu'il ne figure plus au fichier de la banque de France, il a alors la possibilité de contracter de nouveau un crédit pour racheter son ancien bien immobilier.
Selon l'article 1673 du Code Civil : « le vendeur qui use du pacte de remere, doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. »
Pour cela, il doit respecter certaines conditions. Au delà de l'apurement total des dettes, il devra souvent apporter la preuve que l’indemnité d’occupation a été payée à la bonne date et qu'aucun nouveau crédit n'a été souscrit durant cette période.
S'il n'exerce pas son droit de remere dans les délais fixés par le contrat, le nouveau propriétaire devient le propriétaire définitif et peut donner congé au vendeur.
LE RÉMÉRÉ OU FACULTÉ DE REMERE
Art. 1659 et suivants du Code Civil :
«La faculté de remere ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.
L’esprit du " réméré " :
la sauvegarde du patrimoine
Domaines d'intervention : sur-endettement, saisie immobilière
Les opérations que nous réalisons s'adressent à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire.
Le montage est simple et s'apparente à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré.
Le produit de la vente réalisée permet au notaire de régler immédiatement les dettes et d'assainir la situation financière.
Le vendeur reste occupant du bien, un contrat d'occupation, associé à une offre de remere à prix déterminé sont alors signés.
L'acte de remere intervient dans un délai de 4/6 mois, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le remere.
Présentation du réméré
La vente à " réméré " est la solution adaptée lors de procédure contentieuse, procédure judiciaire, auprès de personnes en difficultés financières inscrits aux fichiers Banque de France, consécutifs à une perte d'emploi, un sur-endettement, accident de la vie, maladie, etc...ou tout accident d'ordre financier, et permet de sauvegarder le patrimoine d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme.
La vente à "réméré" offre au client vendeur :
- l'arrêt de toutes les procédures contentieuses.
- la protection du patrimoine ainsi que du niveau de vie.
- évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée du patrimoine.
- règle une situation délicate dans la plus grande discrétion.
- permet au client vendeur de bénéficier pendant quelques mois de conseils de gestion de trésorerie, d'un suivi financier, afin d'amener le client vers un esprit et une position d'épargnant.
Description de la procédure
La réalisation d'opération en " réméré " que nous proposons s'effectue en trois phases.
Phase 1 :
- Suite à l'instruction de votre dossier, Réméré Finance vous soumet une proposition écrite, chiffrée.
- Si vous acceptez cette proposition, un investisseur vous est présenté, son rôle apporter les fonds correspondants au prix de vente devant servir au règlement des créanciers.
Phase 2 :
- Vous restez occupant de votre bien, contre paiement d'une indemnité d'occupation.
- Mise en place du prêt immobilier pour le remere de votre maison.
Phase 3 :
- Après l'obtention du prêt un second rendez-vous chez le notaire est fixé pour la signature de l'acte de remere concluant ainsi l'opération.
Article 1659
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de remere est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Article 1660
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La faculté de remere ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Article 1661
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Article 1662
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en remere dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article 1663
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Article 1664
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le vendeur à pacte de remere peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de remere n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Article 1665
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L'acquéreur à pacte de remere exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Article 1666
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Article 1667
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si l'acquéreur à pacte de remere d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Article 1668
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en remere que pour la part qu'il y avait.
Article 1669
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de remere que pour la part qu'il prend pour la succession.
Article 1670
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Article 1671
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en remere sur la portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Article 1672
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en remere ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en remere peut être intentée contre lui pour le tout.
Article 1673
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur qui use du pacte de remere doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de remere, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
